Conditions générales de ventes

  1. Acceptation des Conditions Particulières de vente
    1. Les présentes Conditions Particulières de vente s'appliquent à toutes les opérations de vente de voyages conclues par la société TravelTrex GmbH (ci-après dénommée « Vendeur ») avec tout non-professionnel du voyage (ci-après dénommé « Client »).Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente. Leur texte peut être téléchargé sur le site Internet http://www.snowtrex.fr/ ou obtenu sur simple demande écrite adressée au siège social du Vendeur.
      Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente ainsi que des termes de la description du voyage avant d'avoir passé sa commande. Dès lors, la prise de commande entraîne adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions de vente.
  2. Réservation – Conclusion du contrat de voyage
    1. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
    2. Les voyages proposés sur le site du Vendeur sont disponibles dans la limite des stocks. Les voyages présentés comme disponible peuvent devenir indisponible si plusieurs Clients présents sur le site commandent en même temps le même voyage. Le premier Client à effectuer une réservation sera prioritaire. Dans l'hypothèse où la prestation commandée par le Client serait indisponible, le Client en sera informé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception dans les plus brefs délais. En ce cas, l'intégralité de la somme versée sera remboursée et/ou une offre alternative sera proposée.
  3. Paiement du prix – Documents de voyage
    1. La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat.
    2. Un acompte de 25 % du prix du voyage est à payer par le Client après réception de l'acceptation de la réservation. L'acompte est calculé sur le prix du voyage hors assurances. Si une ou plusieurs assurances ont été souscrites, leur prix doit être payé en totalité en supplément des 25 % lors du règlement de l'acompte. Le solde du prix est payable au plus tard 42 jours avant la date du départ. Si l'acceptation de la réservation intervient moins de 42 jours avant le départ, le prix total du voyage est à payer immédiatement.
    3. Ne sont pas considérés comme libératoires de l'obligation de payer le prix la remise d'un numéro de carte bancaire tant que le Vendeur n'aura pas obtenu l'accord du centre et l'ordre de virement et tant que la réception des fonds n'aura pas été confirmée par la banque du Vendeur. Le Client qui n'aura pas versé le solde du prix à la date convenue pourra être considéré par le Vendeur comme ayant annulé son voyage. Dans ce cas, les frais d'annulation seront retenus conformément à l'article 4 des présentes conditions particulières de vente.
    4. Les documents contractuels pour le voyage (ci-après dénommés « Documents de voyage ») seront remis au Client dès le 14ème jour précédant le départ, après encaissement du solde du prix du voyage par le Vendeur. En cas d'inscription tardive, les Documents de voyage pourront être remis au Client au moment du départ.
  4. Annulation du voyage à l’initiative du Client
    1. Le Client peut annuler le voyage à tout moment avant le départ. Des frais d'annulation seront dus par le Client si l'annulation intervient après la conclusion du contrat de voyage telle que définie à l'article 2.Toute annulation de voyage doit être adressée au Vendeur par courrier, télécopie ou courrier électronique. L'annulation prendra effet à la date de réception par le Vendeur de la télécopie ou du courrier électronique déclarant l'annulation du voyage. Si l'annulation parvient au Vendeur en-dehors des horaires d'ouvertures (hors samedi), la date de l'annulation retenue sera celle du jour ouvrable suivant (hors samedis).
    2. Si l'annulation par le Client n'est pas imputable au Vendeur ou causée par un cas de force majeure, elle entraînera la perception au minimum des frais d'annulation forfaitaires suivants :En cas d'annulation d'un voyage ne comportant pas la location d'appartements pour 10 personnes ou plus, les frais d'annulation sont :
      jusqu'à 30 jours ouvrables avant le départ : 20 % du prix (si transport aérien : 50 %) jusqu'à 15 jours ouvrables avant
      le départ : 40 % du prix (si transport aérien : 65 %) jusqu'à 8 jours ouvrables avant le départ : 70 % du prix (si transport
      aérien : 80 %) moins de 7 jours ouvrables avant le départ : 90 % du prix.
      En cas d'annulation complète d'un voyage comportant la location d'appartements pour 10 personnes ou plus, les frais d'annulation suivants s'appliquent : jusqu'à 16 semaines avant le départ : 20 % du prix jusqu'à 12 semaines avant
      le départ : 30 % du prix jusqu'à 8 semaines avant le départ : 40 % du prix jusqu'à 4 semaines avant le départ : 60 % du prix jusqu'à 15 jours ouvrables avant le départ : 75 % du prix moins de 14 jours ouvrables avant le départ : 90 % du prix.
      En plus des frais d'annulation, le Vendeur pourra exiger du Client le paiement de dommages-intérêts si le préjudice effectivement subi est supérieur aux frais d'annulation forfaitaires. Ceci pourrait être notamment le cas en cas d'annulation du voyage par une ou plusieurs personnes appartenant à un groupe de voyageurs si le logement réservé pour le groupe (chambre double, appartement etc.) est partiellement occupé par les autres voyageurs, rendant ainsi impossible la location des lits non-occupés du fait de l'annulation partielle à des personnes externes au groupe.
      En cas de règlement par carte bancaire, la plateforme de paiement sécurisé B+S prend en charge l'opération de prélèvement.
  5. Modification du voyage à l’initiative du Client
    1. Après la conclusion du contrat de voyage, aucune modification du voyage n'est possible, notamment en ce qui concerne la date du départ, la destination, le lieu de départ, le logement ou le moyen de transport. Si toutefois le Vendeur accepte exceptionnellement une demande de modification du Client, cela entraînera la perception de frais de modification d'un montant de 25 € par voyageur (plus les frais de modification de la compagnie aérienne en cas de transport aérien). En tout état de cause, le Vendeur n'acceptera aucune demande de modification moins de 30 jours avant la date de départ, sauf si la modification est insignifiante et n'entraîne aucun surcoût.En cas de refus d'une demande de modification du voyage, le Client aura la faculté d'annuler le voyage 30 jours avant la date de départ dans les conditions stipulées à l'article 4 et de faire une demande de réservation différente. Cette disposition précédente ne s'applique pas pour les modifications simples de commande (modification des forfaits de ski, matériels, cours et autres prestations à la carte). Le Vendeur se réserve cependant le droit de percevoir des frais de modification d'un montant de 10 € par prestation pour le traitement de ces modifications simples.
    2. Conformément à l'article L. 211-12 du Code du Tourisme, le Client a la possibilité de céder son contrat à une tierce personne à condition d'en informer le Vendeur par écrit au plus tard 7 jours avant le départ en indiquant précisément le nom et l'adresse du cessionnaire et en justifiant dans quelle mesure celui-ci remplit les conditions pour effectuer le voyage ou le séjour. Le Vendeur se réserve le droit de s'opposer à la cession du contrat si le cessionnaire ne remplit pas les conditions particulières du voyage ou si des raisons légales ou administratives s'opposent à sa participation.Cession du contrat de voyage entraînera la perception par le Vendeur de frais de modification d'un montant de 20 € par voyageur (plus les frais de modification de la compagnie aérienne en cas de transport aérien). Le Client reste libre de fournir la preuve que le remplacement par une tierce personne n'engendre aucun supplément considérable de coûts.Le Client et son cessionnaire seront solidairement responsables vis-à-vis du Vendeur du paiement du prix du voyage et des frais.
  6. Prestations non consommées
    1. Le Client ne pourra réclamer aucun remboursement du prix ou de la valeur des prestations non consommées par lui pour des raisons qui lui sont imputables, notamment en raison d’une interruption prématurée du voyage. Cependant, le Vendeur consacrera ses meilleurs efforts à obtenir un remboursement partiel au profit du Client de la part des prestataires de services concernés, sauf s’il s’agit de prestations insignifiantes ou si le remboursement est impossible pour des raisons légales ou administratives.
  7. Annulation du voyage à l’initiative du Vendeur
    1. Le Vendeur pourra résilier le contrat de voyage sans préavis pour faute grave du Client. Ceci est notamment le cas si le Client, malgré un avertissement du Vendeur, trouble gravement et durablement le bon déroulement du voyage et/ou la tranquillité des autres voyageurs. En cas de résiliation du contrat pour faute grave du Client, le Vendeur pourra conserver le prix du voyage, déduction faite des économies réalisées, des gains obtenus par l'éventuelle revente des prestations non consommées et/ou des remboursements éventuellement obtenus suite à la résiliation du contrat.
  8. Modification du voyage à l’initiative du Vendeur
    1. Après la conclusion du contrat de voyage, le Vendeur peut effectuer des modifications des caractéristiques non-essentielles du voyage. Dans ce cas, le Vendeur avertira le Client dans les meilleurs délais par courrier ou par courrier électronique et s'efforcera de lui proposer un voyage de substitution ou l'annulation du voyage sans frais pour lui.
    2. En cas de nécessité d'une modification, avant le départ, d'un ou plusieurs éléments essentiels du voyage, le Vendeur avertira le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, le Client aura la possibilité soit d'accepter la modification, soit d'annuler le voyage sans frais pour lui, soit d'accepter un voyage de substitution que lui proposera le Vendeur. Le Client conserve la liberté de faire valoir son droit à une indemnité pour les dommages et intérêts.
  9. Obligations du Client
    1. Réclamations : le Client doit avertir le Vendeur de toute inexécution ou mauvaise exécution du contrat de séjour et ce sans aucun délai. Une description détaillée du problème rencontré doit être adressée au Vendeur. A défaut de réclamation dans le délai susvisé, le Client est déchu du droit de se prévaloir d'une remise sur le prix du séjour. Si un représentant est présent sur place le Client doit notifier toute inexécution ou mauvaise exécution d'une prestation du voyage à ce dernier sans aucun délai. A défaut de présence d'un représentant sur le lieu du séjour, les réclamations doivent être adressées directement au Vendeur à son siège social. Le Client est informé des possibilités de joindre le représentant sur place ou le Vendeur dans le descriptif des prestations, ou au plus tard dans les documents de séjour qui lui sont envoyés une dizaine de jours avant le départ. Le représentant sur place est chargé par le Vendeur de remédier aux problèmes dans la mesure du possible. Cependant, le représentant sur place n'est pas habilité à se prononcer au nom du Vendeur sur le bien-fondé de la réclamation du Client.
    2. Délai de grâce : en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une prestation du voyage, le Client ne pourra résilier le contrat qu'après expiration d'un délai de grâce d'une durée raisonnable, notifié au Vendeur, pendant lequel le Vendeur aura la possibilité d'exécuter la prestation défaillante ou de remédier au problème invoqué par le Client. Cependant, la résiliation sans délai est possible si le Vendeur refuse expressément de remédier au problème ou s'il est impossible d'y remédier.
    3. Bagages : lors des voyages en avion, tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l'objet d'une déclaration de la part du Client auprès de la compagnie aérienne et de l'assurance si une assurance complémentaire bagage a été souscrite. En effet, les compagnies aériennes refusent souvent toute indemnisation si la déclaration du sinistre (Property Irregularity Report - PIR) n'a pas été remplie. En outre, toute perte, détérioration ou égarement de bagages doit être notifié au responsable du voyage ou au représentant du Vendeur sur place. Ne mettez dans vos bagages ni bijoux, ni autres objets de valeur (appareils photo, etc.), ni médicaments.
    4. Documents de voyage : le Client est tenu d'informer le Vendeur s'il n'a pas reçu, à la date communiquée par le Vendeur, les Documents de voyage tels que le contrat de voyage, le billet d'avion, le bon pour l'hôtel etc.
    5. Obligation de limiter les dommages : le Client est tenu, dans la mesure du possible, d'empêcher la survenance d'un dommage et de limiter l'étendue et/ou la gravité des dommages survenus, notamment en informant immédiatement le Vendeur en cas de dommage possible ou imminent.
  10. Limitations de responsabilité
    1. Sauf convention particulière expresse contraire, la responsabilité contractuelle du Vendeur pour faute simple ou légère est limitée à une somme correspondant au triple du prix du voyage. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dommages corporels ou de décès ou de responsabilité impérative du Vendeur en vertu de dispositions légales spécifiques. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable en cas d'oubli de ses objets personnels par le Client. Le Vendeur ne se chargera pas de recherche et/ou du rapatriement des objets personnels du Client.
    2. La responsabilité délictuelle du Vendeur pour faute simple ou légère est limitée à une somme correspondant au triple du prix du voyage. Cette limite de responsabilité s'applique respectivement par Client et par voyage. La présente clause ne s'applique pas en cas de dommages corporels ou de décès ou de responsabilité impérative du Vendeur en vertu de dispositions légales spécifiques, notamment en vertu des dispositions de la Convention de Montréal relative au transport aérien international. Le Vendeur recommande néanmoins à tous les voyageurs de souscrire une assurance accident et une assurance bagages.
    3. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les fautes de prestataires externes vis-à-vis desquels le Vendeur ne tient qu'un rôle intermédiaire y compris l'inexécution et la mauvaise exécution des prestations externes. Les prestations externes sont expressément désignées comme telles dans la description du voyage (par ex. sociétés de remontées mécaniques, bus des stations de ski, etc.).
  11. Délai d’exclusion - Prescription
    1. Le Client est déchu du droit de se prévaloir d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution d'une prestation du voyage s'il ne fait pas la demande de réduction du prix ou du paiement de dommages-intérêts auprès du Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de retour stipulée au contrat de voyage, sauf si le Client a été empêché, sans faute de sa part, de respecter ce délai. Par dérogation à l'alinéa précédant, en cas de transport par avion, les retards de livraison de bagages enregistrés doivent être déclarés au Vendeur sous 21 jours suivant la délivrance effective du bagage. Les pertes de bagages enregistrés doivent être déclarées au Vendeur dans les 7 jours à compter du jour auquel le bagage aurait dû être délivré.
    2. L'action du Client contre le Vendeur, fondée sur la responsabilité pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du voyage, se prescrit par 1 (UN) an à compter de la date de retour stipulée au contrat de voyage. Le cours de la prescription est suspendu en cas de négociations entre le Vendeur et le Client sur le bien-fondé d'une réclamation jusqu'à ce que le Client ou le Vendeur refuse la poursuite des négociations.
  12. Informations sur la compagnie aérienne
    1. Conformément aux articles R. 211-15 et suivants, le Vendeur informera le Client de l'identité du transporteur aérien effectif. En cas de changement de transporteur aérien effectif après la conclusion du contrat, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais, au plus tard au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.
  13. Réglementation
    1. Le Vendeur s'engage à informer tout Client ressortissant d'un État de l'Union Européenne dans lequel le voyage est proposé à la vente, de la réglementation sur les passeports, les visas et la santé du pays de destination, avant la conclusion du contrat. En cas de modification de cette réglementation après la conclusion du contrat, le Vendeur en informera le Client avant le départ. Les Clients ressortissants d'autres États devront s'informer eux-mêmes sur la réglementation en vigueur auprès des autorités compétentes.
    2. Si le Vendeur est chargé par le Client de faire la demande des visas, le Vendeur décline toute responsabilité pour des retards ou le refus des visas qui ne lui sont pas imputables.
    3. Le Client doit s'assurer qu'il respecte la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le port de documents, les vaccins et la réglementation douanière. Le Client supportera seul tous les préjudices (frais d'annulation, etc.) qui résulteraient de la non-observation de la réglementation, sauf si celle-ci a été causée par l'inexécution par le Vendeur de son devoir d'information.
  14. Nullité de certaines stipulations
    1. La nullité totale ou partielle d'une quelconque clause des présentes Conditions Particulières n'emporte pas nullité de leurs autres dispositions.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    1. . Nos conditions générales de vente sont constituées par les articles R. 211-5 à R. 211-13 du Code du tourisme reproduits ci-dessous. Ces conditions générales ne s'appliquent qu'à la vente de voyages à forfait par TravelTrex GmbH ou sous une marque lui appartenant.
  1. Article R. 211-5
    1. Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
      En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
      La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
  2. Article R. 211-6
    1. Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
      1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
      2º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
      3º Les repas fournis ;
      4º La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
      5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
      6º Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
      7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
      8º Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
      9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
      10º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
      11º Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
      12º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
      13º L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
      14º Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
  3. Article R. 211-7
    1. L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
      En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
  4. Article R. 211-8
    1. Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
      1º Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
      2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
      3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
      4º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
      5º Le nombre de repas fournis ;
      6º L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
      7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
      8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
      9º L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
      10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
      11º Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
      12º Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
      13º La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ;
      14º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
      15º Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
      16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
      17º Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
      18º La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
      19º L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
      a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
      b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
      20º La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14º de l'article R. 211-6.
  5. Article R. 211-9
    1. L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
      Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
  6. Article R. 211-10
    1. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
  7. Article R. 211-11
    1. Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14º de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
      - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
      - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
  8. Article R. 211-12
    1. Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
      Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
  9. Article R. 211-13
    1. Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
      - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
      - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
      Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14º de l'article R. 211-6.

Tour-opérateur et Copyright © :
TravelTrex GmbH, Bonner Str. 484-486, D-50968 Cologne, HRB 31998, tribunal d'instance de Cologne, Directeurs généraux: Andreas Rühl, Thomas Bartel, N° Licence: L.P.S. 07-002. SnowTrex est une marque de TravelTrex GmbH.
État: 22/07/14

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